Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
-
Question n° 09691 posée par M. Gérard Larcher
Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22655 posée par M. Paul Girod
Inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi sur la réforme globale du dispositif de protection des majeurs incapables
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence