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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 11957 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Statut juridique de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11657 posée par M. Gérard Bailly
Statut de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26276 posée par M. Jean-François Humbert
Responsabilités des garants de l'affouage communal
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 22716 posée par M. Philippe Marini
Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 20753 posée par M. Robert del Picchia
Du rayonnement du droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13734 posée par M. Louis Souvet
Réforme du code civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07303 posée par M. Louis Souvet
Définition du cours d'eau par le Conseil supérieur de la pêche
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 04539 posée par M. Jacques Legendre
Projet de code civil européen en anglais
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence