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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 14261 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Gestation pour autrui
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 14300 posée par M. Pierre Charon
Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 06941 posée par M. André Trillard
Financement des espaces de rencontres
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Pertinence
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Question n° 01286 posée par M. Jean-René Lecerf
Exécution forcée prononcée par des juridictions de proximité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01287 posée par M. Jean-René Lecerf
Harmonisation des montants des dommages et intérêts pour les tribunaux civils
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01288 posée par M. Jean-René Lecerf
Responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 26814 posée par M. Jean-René Lecerf
Exécution forcée prononcée par des juridictions de proximité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13811 posée par M. Louis Souvet
Réparation des dégâts causés par des mineurs et responsabilité parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13734 posée par M. Louis Souvet
Réforme du code civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence