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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
35 questions
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Question n° 0673S posée par Mme Agnès Canayer
Création d'un budget opérationnel de programme en Normandie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 01908 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14758 posée par M. Patrick Chaize
Absence de services d'enquête spécialisés dans l'Ain
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0283G posée par Mme Josiane Costes
Carte judiciaire dans le Cantal
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 03506 posée par M. Édouard Courtial
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0212S posée par M. Cyril Pellevat
Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02634 posée par M. Éric Jeansannetas
Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02474 posée par M. Éric Gold
Cour d'appel de Riom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02074 posée par M. Éric Jeansannetas
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01314 posée par M. Hervé Maurey
Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence