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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 17619 posée par M. Roland Ries
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 03742 posée par M. Christian Cambon
Préemption des fonds de commerce
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence