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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 10318 posée par M. Michel Savin
Principe du délai de rétractation dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10384 posée par M. Patrick Chaize
Absence de droit de rétractation en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10387 posée par M. Yannick Vaugrenard
Défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10493 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10545 posée par Mme Sylviane Noël
Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10556 posée par M. Michel Dagbert
Conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10621 posée par Mme Nathalie Delattre
Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10630 posée par M. Philippe Adnot
Absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10812 posée par Mme Frédérique Gerbaud
Achats en foire d'équipements énergétiques et pratiques commerciales abusives
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10880 posée par M. Jean-Marie Janssens
Vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence