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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 19647 posée par M. Daniel Raoul
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence