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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06686 posée par M. Laurent Burgoa
Nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03275 posée par M. Max Brisson
Iniquité dans la gestion des funérariums
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 02810 posée par M. Jean Louis Masson
Infraction à l'urbanisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 01522 posée par Mme Catherine Deroche
Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 00793 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Soutien à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance dans les territoires ruraux
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 00422 posée par M. Jean-Claude Requier
Réglementation applicable en matière de nuisances lors de la journée de solidarité
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 00596 posée par M. Jean Louis Masson
Infraction à l'urbanisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 24637 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Soutien à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance dans les territoires ruraux
La question est caduque
Pertinence