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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04719 posée par M. Philippe Marini
Dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, spécialement pour la profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03195 posée par M. Michel Thiollière
Indemnisation des salariés suite à la liquidation judiciaire de leur entreprise
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 0017G posée par Mme Nicole Bricq
EADS
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 0007G posée par M. Pierre-Yves Collombat
EADS
Réponse du Premier ministre
Pertinence