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113 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
113 questions
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Question n° 00129 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Difficultés d'application du nouveau régime de TVA intracommunautaire pour les façonniers de l'ennoblissement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 19557 posée par Mme Patricia Schillinger
Agrément des entreprises de coiffure en salon
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 19773 posée par M. René-Pierre Signé
Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des professionnels de la coiffure
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19789 posée par M. Marcel Vidal
TVA sur la restauration
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19967 posée par M. Michel Charasse
Bilan des mesures fiscales et sociales allouées à la restauration sur les prix et les créations d'emplois
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 19982 posée par M. Jacques Mahéas
Application identique de la loi n° 2005-841 pour les salons et entreprises de coiffure à domicile
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 20064 posée par M. Bernard Cazeau
Pérennisation de la TVA à taux minoré dans le bâtiment
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20288 posée par M. Jean Boyer
Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20397 posée par M. Alain Fouché
Ampleur des fraudes à la TVA
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 20591 posée par M. Charles Ginésy
Taux réduit de TVA dans la restauration
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence