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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 0649S posée par M. Richard Yung
Conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un PACS avec un ressortissant français ou communautaire
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence