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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 01134 posée par M. Jean Louis Masson
Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01092 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion des services de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01119 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de fonds de commerce intéressant une commune et sequestre
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence