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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 12271 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 13189 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 13244 posée par M. Jean Louis Masson
Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 14382 posée par M. Jean Louis Masson
Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence