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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0868G posée par Mme Françoise Gatel
Réponse judiciaire aux violences lors des manifestations
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 0148G posée par M. Antoine Lefèvre
Syndicat de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0240S posée par Mme Colette Mélot
Avenir du centre de détention de Melun
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18939 posée par M. Louis Duvernois
Double nationalité
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence