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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 19041 posée par M. Olivier Cadic
Statistiques des condamnations pour mariage sous contrainte en France et à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01986 posée par M. Olivier Cadic
Filiation et actes d'état civil étrangers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence