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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 05097 posée par M. Philippe Leroy
Servitudes conventionnelles établies sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13985 posée par M. Philippe Leroy
Délégation au maire : louage de choses
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06285 posée par M. Philippe Leroy
Conclusion et révision du louage de choses
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02180 posée par M. Philippe Leroy
Servitude administrative
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence