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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
35 questions
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Question n° 00958 posée par M. Charles de Cuttoli
Enregistrement des testaments faits à l'étranger
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01011 posée par M. Charles de Cuttoli
Français de l'étranger: prélèvements obligatoires sur les produits de placement à revenus fixes
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01543 posée par M. Charles de Cuttoli
Code territorial général des collectivités
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05275 posée par M. Charles de Cuttoli
Difficultés des Français de l'étranger en matière d'impôts locaux
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07279 posée par M. Charles de Cuttoli
Financement des centres de formalités des entreprises
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 05310 posée par M. Charles de Cuttoli
Application de la convention fiscale franco-japonaise
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 08199 posée par M. Charles de Cuttoli
Application des articles 1414 C et 1641,3 du code général des impôts aux Français de l'étranger
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 12294 posée par M. Charles de Cuttoli
Impositions dues en cas de cessation d'une activité professionnelle libérale
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 12809 posée par M. Charles de Cuttoli
Imposition des enseignants résidents en service au lycée français de Hongkong
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 17879 posée par M. Charles de Cuttoli
Français ayant leur domicile fiscal hors de France : taux minimal d'imposition
Réponse du ministère : Économie
Pertinence