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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 06886 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 06150 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11311 posée par M. Jean Louis Masson
Enlèvement d'un mobil-home
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09193 posée par M. Jean Louis Masson
Enlèvement d'un mobil-home
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16622 posée par M. Jean Louis Masson
Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 14795 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 14486 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12883 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence