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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04919 posée par Mme Colette Mélot
Baisse des moyens budgétaires alloués au TGI de Melun
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21121 posée par M. Michel Billout
Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-et-Marne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 27530 posée par M. Philippe François
Fonctionnement du tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21007 posée par M. Philippe François
Fonctionnement du tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence