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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 05846 posée par M. Richard Pouille
Tribunaux administratifs: réforme de la procédure
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 21339 posée par M. Claude Huriet
Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice: application aux tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23654 posée par M. Claude Huriet
Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice: application aux tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 02133 posée par M. Claude Huriet
Transfert des juridictions d'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05365 posée par M. Claude Huriet
Départements: mise à disposition de biens affectés aux juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 24649 posée par M. Jean Bernadaux
Conséquences résultant de l'inculpation d'un justiciable sur les membres de sa famille
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05824 posée par M. Claude Huriet
Notification au maire d'une décision de justice appréciant la légalité d'un acte administratif
Réponse du ministère : Justice
Pertinence