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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01568 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02670 posée par Mme Françoise Henneron
Contraventions majorées
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23780 posée par M. Daniel Laurent
Réforme du traitement des contraventions
La question est caduque
Pertinence