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Questions avec et sans réponses

26 questions

1. Question n° 04630 posée par M. Etienne Dailly

   Conditions d'attribution des permissions de sortir accordées aux détenus

   Réponse du ministère : Justice

   19/02/1987

   Pertinence

2. Question n° 13208 posée par M. Michel Crucis

   Répression des chèques sans provision

   Réponse du ministère : Justice

   10/01/1991

   Pertinence

3. Question n° 14349 posée par M. Michel Crucis

   Répression des chèques sans provision

   Réponse du ministère : Justice

   21/03/1991

   Pertinence

4. Question n° 19563 posée par M. Bernard Seillier

   Réédition de l'ouvrage : " Suicide mode d'emploi " : stagnation des poursuites

   Réponse du ministère : Justice

   23/01/1992

   Pertinence

5. Question n° 23432 posée par M. Christian Bonnet

   Sortie de France de l'ancien directeur du CNTS

   Réponse du ministère : Justice

   05/11/1992

   Pertinence

6. Question n° 12748 posée par M. Michel Charasse

   Protection judiciaire des élus locaux menacés lors de l'exercice de leurs fonctions

   Réponse du ministère : Justice

   07/11/1995

   Pertinence

7. Question n° 23487 posée par M. Bernard Plasait

   Suppression du principe de l'opportunité des poursuites judiciaires

   Réponse du ministère : Justice

   16/03/2000

   Pertinence

8. Question n° 25887 posée par M. Emmanuel Hamel

   Affaires concernant la maltraitance d'enfants : possibilité offerte à certaines associations de déclencher l'action publique en cas de défaillance des pouvoirs publics ou du parquet

   Réponse du ministère : Justice

   08/06/2000

   Pertinence

9. Question n° 00168 posée par M. Louis Souvet

   Condamnation des mineurs délinquants à des travaux d'intérêt général

   Réponse du Ministère de la justice

   04/07/2002

   Pertinence

10. Question n° 03663 posée par M. Emmanuel Hamel

    Ministère public : interlocuteur unique du service du casier judiciaire national

    Réponse du Ministère de la justice

    31/10/2002

    Pertinence