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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
26 questions
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Question n° 04630 posée par M. Etienne Dailly
Conditions d'attribution des permissions de sortir accordées aux détenus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13208 posée par M. Michel Crucis
Répression des chèques sans provision
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14349 posée par M. Michel Crucis
Répression des chèques sans provision
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19563 posée par M. Bernard Seillier
Réédition de l'ouvrage : " Suicide mode d'emploi " : stagnation des poursuites
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23432 posée par M. Christian Bonnet
Sortie de France de l'ancien directeur du CNTS
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12748 posée par M. Michel Charasse
Protection judiciaire des élus locaux menacés lors de l'exercice de leurs fonctions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23487 posée par M. Bernard Plasait
Suppression du principe de l'opportunité des poursuites judiciaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 25887 posée par M. Emmanuel Hamel
Affaires concernant la maltraitance d'enfants : possibilité offerte à certaines associations de déclencher l'action publique en cas de défaillance des pouvoirs publics ou du parquet
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00168 posée par M. Louis Souvet
Condamnation des mineurs délinquants à des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03663 posée par M. Emmanuel Hamel
Ministère public : interlocuteur unique du service du casier judiciaire national
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence