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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 0420G posée par Mme Dominique Voynet
Emprisonnement des binationaux à l'étranger
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 0341S posée par Mme Dominique Voynet
Instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police
Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale
Pertinence
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Question n° 02283 posée par Mme Dominique Voynet
Usage de produits stupéfiants en milieu carcéral et politique de réduction des risques
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02092 posée par Mme Dominique Voynet
Fermeture du SIDOJ au TGI de Bobigny
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23594 posée par Mme Dominique Voynet
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16868 posée par Mme Dominique Voynet
Loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence