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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
29 questions
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Question n° 31977 posée par M. Henri Caillavet
Non-lieu prononcé pour démence: possibilité de faire appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00987 posée par M. Rémi Herment
Notion d'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 23484 posée par M. Bernard Plasait
Sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 25889 posée par M. Emmanuel Hamel
Affaires concernant la maltraitance d'enfants : classement sans suite et ordonnance de non-lieu impossible sans l'avis préalable du plaignant ou de la partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 33506 posée par M. Bernard Plasait
Nombre de prévenus déclarés pénalement irresponsables
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19492 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22130 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23036 posée par M. Jean Louis Masson
Éclaircissement de la notion de poursuite pénale
Réponse du Ministère de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 23045 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de réponse après un non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23882 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation du préjudice subi par une implication pénale en cas de relaxe totale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence