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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 04188 posée par Mme Marie-Pierre Richer
Régime juridique des licences de débit de boissons appartenant aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01933 posée par M. Daniel Gremillet
Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11001 posée par M. François Grosdidier
Élargissement de la notion de conflit d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09153 posée par M. François Grosdidier
Élargissement de la notion de conflit d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03985 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11523 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09672 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07936 posée par M. Marc Daunis
Régime de responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence