Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
23 questions
-
Question n° 0311G posée par Mme Annick Bocandé
Mariage des couples homosexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0528G posée par M. Jean-Claude Carle
Responsabilité des juges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Rétablissement de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck
Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0774G posée par M. Pierre Fauchon
Indépendance des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0127G posée par M. Richard Yung
Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
-
Question n° 0224G posée par Mme Catherine Dumas
Réforme des juges d'instruction
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 0225G posée par M. Jean-Michel Baylet
Suppression des juges d'instruction
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 0338G posée par M. Alain Anziani
Libertés publiques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0355G posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Problèmes concernant le Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence