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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 21660 posée par M. Jérôme Bascher
Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20840 posée par M. Thierry Cozic
Recrudescence des agressions d'élus dans le cadre de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17839 posée par M. Olivier Paccaud
Délits des mineurs dits « non accompagnés »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17793 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14127 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Vol à l'étalage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08698 posée par M. Éric Bocquet
Anonymisation du dépôt de plainte pour les sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08608 posée par Mme Brigitte Lherbier
Possibilité d'anonymiser les plaintes de sapeurs-pompiers agressés lors de leurs missions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08413 posée par M. Frédéric Marchand
Anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03187 posée par M. Jean-Noël Guérini
Violences sexuelles concernant les mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence