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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 02451 posée par Mme Marie-Claude Varaillas
Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00778 posée par M. Hubert Haenel
Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 37366 posée par M. René Trégouët
Procureur financier européen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 36069 posée par M. Louis Souvet
Proposition de directive européenne pour lutter contre la contrefaçon industrielle
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 35158 posée par M. Roger Karoutchi
Harmonisation du droit pénal des Etats membres de l'Union européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence