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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 03841 posée par M. Germain Authié
Secret professionnel et fiscal : portée des principes
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06525 posée par M. Luc Dejoie
Participation ou non des élus d'un conseil général, membres d'associations, aux délibérations accordant des subventions à ces organismes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02137 posée par M. Michel Moreigne
Responsabilité de l'exécutif départemental de publication d'un bulletin d'information générale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14928 posée par M. Michel Thiollière
Possibilité pour un avocat d'agir comme représentant fiscal d'un client
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence