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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 19905 posée par M. Henri Cabanel
Peines complémentaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15034 posée par M. Henri Cabanel
Frais de justice des communes rurales et périurbaines
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12211 posée par M. Alain Bertrand
Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11941 posée par M. Jean-Michel Baylet
Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 04553 posée par M. Jacques Mézard
Bilan statistique des peines plancher
La question a été transformée.
Pertinence