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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 05328 posée par M. Pierre Charon
Allègement des formalités des officiers de police judiciaire pour faciliter l'exercice de leur mission
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22798 posée par M. Jérôme Bignon
Entrave au droit de dépôt de plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 15276 posée par M. Michel Le Scouarnec
Accueil des parents victimes de non-représentation d'enfant et dépôt de plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18492 posée par M. Philippe Richert
Confiance des Français dans la justice et la police
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17938 posée par M. Henri de Raincourt
Sanction des actes de violence
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 18051 posée par M. Emmanuel Hamel
Communication des résultats des enquêtes aux victimes lors de la transmission des dossiers au parquet
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 02600 posée par M. Marcel Daunay
Contrôle par un magistrat des effectifs de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence