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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 06885 posée par M. Emmanuel Hamel
Politique gouvernementale à l'égard de la délinquance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06958 posée par M. Emmanuel Hamel
Rétablissement de la loi no 70-480 du 8 juin 1970 relative aux violences commises en groupe
Réponse du ministère : Justice
Pertinence