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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 00099 posée par Mme Catherine Belrhiti
Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 20066 posée par Mme Catherine Belrhiti
Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17544 posée par Mme Catherine Belrhiti
Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
La question est caduque
Pertinence