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Questions avec et sans réponses

17 questions

1. Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier

   Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social

   Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

   17/12/2020

   Pertinence

2. Question n° 08905 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent

   Obligations de production de logements sociaux dans certaines communes de plus de 3 500 habitants

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

   14/02/2019

   Pertinence

3. Question n° 08435 posée par M. Patrick Chaize

   Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   10/01/2019

   Pertinence

4. Question n° 06551 posée par M. Patrick Chaize

   Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   09/08/2018

   Pertinence

5. Question n° 0943S posée par M. Daniel Laurent

   Logements sociaux et prélèvements annuels

   Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

   27/11/2014

   Pertinence

6. Question n° 02188 posée par M. Alain Chatillon

   Logements sociaux et application de pénalités aux communes

   Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

   04/10/2012

   Pertinence

7. Question n° 01068 posée par M. Jean-Marie Bockel

   Introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU

   Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

   26/07/2012

   Pertinence

8. Question n° 00120 posée par M. Roland Povinelli

   Délais de procédure d'expropriation

   Réponse du Ministère de la justice

   05/07/2012

   Pertinence

9. Question n° 0767G posée par M. Christophe Béchu

   Politique du logement

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

   27/01/2012

   Pertinence

10. Question n° 1288S posée par M. André Reichardt

    Difficultés posées par l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

    14/04/2011

    Pertinence