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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 09883 posée par Mme Sylviane Noël
Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08665 posée par Mme Sylviane Noël
Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05725 posée par M. Gérard Dériot
Projet de loi « ELAN »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02188 posée par M. Alain Chatillon
Logements sociaux et application de pénalités aux communes
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 19167 posée par M. Laurent Béteille
Compensation des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi SRU
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 15981 posée par M. Jean Louis Masson
Application de la loi SRU
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 11709 posée par Mme Jacqueline Panis
Application de la loi SRU
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 06638 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Définition du logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 05085 posée par M. Roland Courteau
Application de la loi SRU sur le logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence