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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 35444 posée par M. Serge Mathieu
Réglementation du marché immobilier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19764 posée par M. Emmanuel Hamel
Assemblées de copropriétaires : souscription par le président du conseil syndical d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'exercice de sa fonction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19766 posée par M. Emmanuel Hamel
Réduction du nombre de dispositions d'ordre public communes à toutes les copropriétés quelle que soit leur taille
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18972 posée par M. Emmanuel Hamel
Transmission à tout nouveau copropriétaire d'une note d'information mentionnant le contrat de syndic en cours
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02522 posée par M. Emmanuel Hamel
Limitation à l'application d'une mesure de démolition ordonnée par une décision de justice
Réponse du ministère : Logement
Pertinence