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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 02673 posée par M. Jacques Mahéas
Cessions de terrains constructibles de l'État aux collectivités
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02674 posée par M. Jacques Mahéas
Reconstruction de logements sociaux (règle du un pour un)
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02675 posée par M. Jacques Mahéas
Subvention unitaire moyenne accordée aux opérations PLUS et PLAI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00150 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 27159 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence