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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 27629 posée par M. Philippe François
Renforcement des garanties des souscripteurs de sociétés coopératives de construction
La question est caduque
Pertinence