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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 04919 posée par Mme Colette Mélot
Baisse des moyens budgétaires alloués au TGI de Melun
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 37735 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Création de la Cour pénale internationale : projet de loi d'adaptation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06722 posée par M. François Lesein
Carte des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence