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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 00250 posée par M. Jacques Larché
Contrôle de la légalité de certaines délibérations des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 24865 posée par M. Paul Seramy
Enseignement privé: locaux scolaires
La question est caduque
Pertinence