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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 13702 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions léonines imposées par les câblo-opérateurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 10706 posée par M. Michel Teston
Réglementation de la collecte d'ordures ménagères
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08696 posée par M. Serge Larcher
Réforme du permis de construire et assainissement non collectif
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06107 posée par M. Jean Louis Masson
Éligibilité au Fonds de compensation de la TVA
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05593 posée par M. Michel Teston
Réglementation de la collecte d'ordures ménagères
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence