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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 24047 posée par M. Jean Louis Masson
Protestation électorale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12767 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'une élection municipale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11227 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'une élection municipale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02249 posée par M. Jean Louis Masson
Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01163 posée par M. Jean Louis Masson
Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence