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Questions avec et sans réponses

8 questions

1. Question n° 20462 posée par Mme Gisèle Jourda

   Absence de compensation par l'État de l'extension de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties

   La question est caduque

   10/03/2016

   Pertinence

2. Question n° 02020 posée par M. François Grosdidier

   Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   16/11/2017

   Pertinence

3. Question n° 05224 posée par M. Gérard Dériot

   Financement des allocations individuelles de solidarité

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   31/05/2018

   Pertinence

4. Question n° 06606 posée par M. Éric Kerrouche

   Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   23/08/2018

   Pertinence

5. Question n° 10843 posée par M. Ladislas Poniatowski

   Financement du nouvel acte de décentralisation

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   13/06/2019

   Pertinence

6. Question n° 11470 posée par M. Ladislas Poniatowski

   Compensation de la taxe d'habitation pour les collectivités locales

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   11/07/2019

   Pertinence

7. Question n° 11974 posée par M. Éric Bocquet

   Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur les potentiels fiscal et financier des collectivités locales

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   08/08/2019

   Pertinence

8. Question n° 16023 posée par M. Michel Dagbert

   Compensation de la taxe d'habitation aux communes

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   14/05/2020

   Pertinence