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Questions avec et sans réponses

35 questions

1. Question n° 08078 posée par M. Alain Joyandet

   Remboursement du fonds de compensation pour la TVA après un transfert de compétence

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   03/08/2023

   Pertinence

2. Question n° 0125S posée par Mme Christine Herzog

   Dépenses non éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

   01/09/2022

   Pertinence

3. Question n° 04380 posée par M. Bernard Fournier

   Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   12/04/2018

   Pertinence

4. Question n° 19293 posée par M. Jean-Pierre Grand

   Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   10/12/2015

   Pertinence

5. Question n° 16656 posée par M. Jean-Pierre Grand

   Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   04/06/2015

   Pertinence

6. Question n° 12342 posée par M. Aymeri de Montesquiou

   Conséquences de la mesure relative au régime du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les centres intercommunaux d'action sociale

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   03/07/2014

   Pertinence

7. Question n° 23833 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Délai de remboursement par l'État de la TVA aux collectivités locales

   Réponse du Ministère chargé du budget

   28/06/2012

   Pertinence

8. Question n° 16444 posée par M. Bernard Piras

   Reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du FCTVA

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   16/12/2010

   Pertinence

9. Question n° 13994 posée par Mme Catherine Dumas

   Imposition des ventes de véhicules par des particuliers

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   17/06/2010

   Pertinence

10. Question n° 13589 posée par M. François Pillet

    Pérennité du dispositif de versement anticipé du FCTVA au profit des collectivités territoriales

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

    27/05/2010

    Pertinence