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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 26996 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00063 posée par M. Joël Bourdin
FCTVA : le régime des travaux d'enfouissement de réseaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02584 posée par M. Rémy Pointereau
Conditions de versement du fonds de compensation de la TVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 02945 posée par M. Jean-Paul Amoudry
Taux de TVA sur l'élimination des boues d'épuration
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 04806 posée par M. Thierry Repentin
Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement sur voirie publique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 05820 posée par M. Jean Louis Masson
Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements des communes
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 08477 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement anticipé de la TVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 08648 posée par M. Roland Courteau
Remboursement anticipé du FCTVA pour les communes rurales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 08756 posée par M. Marcel Rainaud
Adaptation du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0579S posée par M. Jean-Pierre Bel
Modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Secrétaire d'État aux aînés
Pertinence