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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
30 questions
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Question n° 26521 posée par M. Pierre Noe
Commune des Ulis: calcul du fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 03260 posée par M. Henri Caillavet
Syndicats mixtes intercommunaux: bénéfice du fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 11383 posée par M. Henri Le Breton
Compensation de la TVA: calcul des sommes
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 28551 posée par M. Pierre Salvi
Remboursement de la TVA aux collectivités locales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01381 posée par M. Michel Doublet
Eligibilité au FCTVA des investissements des collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01898 posée par M. Georges Mouly
Remboursement du FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 03314 posée par M. René Régnault
Réhabilitation de logements locatifs et FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04584 posée par M. Michel Sergent
Non-récupération par le syndicat intercommunal de la basse vallée de la Canche de la TVA sur les travaux de protection contre les inondations
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04732 posée par M. Louis Souvet
Construction de logements locatifs par les communes et FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 05552 posée par M. Georges Berchet
Récupération de la TVA sur des matériaux destinés à des investissements mais dont les travaux sont réalisés par le personnel communal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence