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Questions avec et sans réponses

30 questions

1. Question n° 26521 posée par M. Pierre Noe

   Commune des Ulis: calcul du fonds de compensation de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   31/05/1978

   Pertinence

2. Question n° 03260 posée par M. Henri Caillavet

   Syndicats mixtes intercommunaux: bénéfice du fonds de compensation de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   05/12/1981

   Pertinence

3. Question n° 11383 posée par M. Henri Le Breton

   Compensation de la TVA: calcul des sommes

   Réponse du ministère : Budget

   28/04/1983

   Pertinence

4. Question n° 28551 posée par M. Pierre Salvi

   Remboursement de la TVA aux collectivités locales

   La question est caduque

   06/03/1986

   Pertinence

5. Question n° 01381 posée par M. Michel Doublet

   Eligibilité au FCTVA des investissements des collectivités locales

   Réponse du ministère : Budget

   03/06/1993

   Pertinence

6. Question n° 01898 posée par M. Georges Mouly

   Remboursement du FCTVA

   Réponse du ministère : Budget

   08/07/1993

   Pertinence

7. Question n° 03314 posée par M. René Régnault

   Réhabilitation de logements locatifs et FCTVA

   Réponse du ministère : Budget

   21/10/1993

   Pertinence

8. Question n° 04584 posée par M. Michel Sergent

   Non-récupération par le syndicat intercommunal de la basse vallée de la Canche de la TVA sur les travaux de protection contre les inondations

   Réponse du ministère : Budget

   27/01/1994

   Pertinence

9. Question n° 04732 posée par M. Louis Souvet

   Construction de logements locatifs par les communes et FCTVA

   Réponse du ministère : Budget

   10/02/1994

   Pertinence

10. Question n° 05552 posée par M. Georges Berchet

    Récupération de la TVA sur des matériaux destinés à des investissements mais dont les travaux sont réalisés par le personnel communal

    Réponse du ministère : Budget

    31/03/1994

    Pertinence