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Questions avec et sans réponses

24 questions

1. Question n° 16319 posée par M. Hervé Maurey

   Assujettissement à la TVA des ventes de terrain des communes

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

   09/12/2010

   Pertinence

2. Question n° 00182 posée par M. Pierre Vallon

   Communautés urbaines: dégradation des concours financiers de l'Etat

   Réponse du ministère : Intérieur

   17/04/1986

   Pertinence

3. Question n° 23640 posée par M. Joseph Raybaud

   Fonds de compensation pour la TVA: inscription au budget primitif

   Réponse du ministère : Intérieur

   16/05/1985

   Pertinence

4. Question n° 22740 posée par M. Charles Beaupetit

   Dotation au titre du fonds de compensation de la TVA: inscription au budget communal

   Réponse du ministère : Intérieur

   28/03/1985

   Pertinence

5. Question n° 22575 posée par M. Philippe François

   Collectivités locales: remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Intérieur

   14/03/1985

   Pertinence

6. Question n° 13588 posée par M. Roland du Luart

   Fonds de compensation de la TVA: délai de versement

   Réponse du ministère : Intérieur

   13/10/1983

   Pertinence

7. Question n° 11758 posée par M. Georges Berchet

   Fonds de concours des communes à l'Etat: TVA

   Réponse du ministère : Intérieur

   19/05/1983

   Pertinence

8. Question n° 11442 posée par M. Georges Berchet

   Fonds de compensation de la TVA: transfert

   Réponse du ministère : Intérieur

   28/04/1983

   Pertinence

9. Question n° 02756 posée par M. Bernard Charles Hugo

   Assujettissement des communes à la TVA pour certains travaux: option

   Réponse du ministère : Intérieur

   07/11/1981

   Pertinence

10. Question n° 02719 posée par M. Pierre Salvi

    Allègement des délais de notification des remboursements

    Réponse du ministère : Intérieur

    06/11/1981

    Pertinence