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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 0012G posée par M. Jean Clouet
Remboursement de la TVA aux communes
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0065G posée par M. Gérard César
Remboursement de la TVA aux communes
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence