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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 20842 posée par M. Christian Klinger
Réintégration de comptes au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10064 posée par M. Jean-Pierre Corbisez
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et location longue durée de véhicules
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03044 posée par M. Yves Bouloux
Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 21684 posée par M. François Marc
Redonner des marges de manoeuvre financière aux collectivités locales en rendant le FCTVA plus « intelligent »
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20531 posée par M. Alain Joyandet
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16057 posée par M. François Marc
Redonner des marges de manoeuvre financière aux collectivités locales en rendant le FCTVA plus « intelligent »
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12996 posée par M. Hervé Maurey
Inscription comptable du produit du FCTVA
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 11882 posée par M. Hervé Maurey
Inscription comptable du produit du FCTVA
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 07631 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux contrats de location de longue durée
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 23833 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Délai de remboursement par l'État de la TVA aux collectivités locales
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence